Conditions générales de ventes

 

 

 

 

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• Article 1 - Désignation du vendeur

  Le présent site  TheMiracleskin.fr est édité par  l'entrprise The Miracle Skin  dont le siège social  est 15 square Jean jaurès, 93440 Dugny enregistré au RCS de Bobigny sous le numéro  79816189900033

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• Article 1 bis – Entités juridiques et organisation

         Le site www.themiracleskin.fr est exploité par 

        The Miracle Skin, entreprise enregistrée en France, dont le siège social est situé au 15 square Jean Jaurès, 93440 Dugny,           immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 798 161 899 00033, responsable de l’exploitation du site, de la relation client, de la préparation, de l’expédition des commandes ainsi que de certains encaissements.

• The Miracle Skin LLC, société de droit américain, immatriculée dans l’État de New York (NY), intervenant en tant qu’entité d’encaissement pour certains moyens de paiement proposés sur le site.

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• Article 2 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

  1. Objet des CGV

  Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de The Miracle! Skin par le site internet www.themiracleskin.fr ,dont l’accès est ouvert.

  2. Domaine d'application des CGV

  Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de The Miracle!Skin  (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

  Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.

  Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

  3. Disponibilité et opposabilité des CGV

  Les CGV sont directement mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

  La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

  4. Modification des CGV

  Les présentes CGV ont été mises à jour le 30  Mai  2024.

  Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

  En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

  5. Clauses des CGV

  La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

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• Article 3 - Produits

​​​1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

2. Utilisation des produits

Le site propose à la vente des produits permettant de réaliser des soins. Ces produits sont à destination des particuliers uniquement.

Certains des produits proposés sur le site peuvent être très concentrés, très puissant, pouvant se révéler dangereux en cas d’utilisation incorrecte. The Miracle Skin  met à la disposition des consommateurs les éléments nécessaires à une bonne utilisation des produits.

The Miracle Skin  ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits vendus sur son site ou par le non-respect des précautions d’emploi.

3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 jours ouvrés.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

5. Revente des produits

Les produits vendus sur le site ne peuvent être revendus sans l’accord écrit de  The Miracle skin.

Les produits vendus sur le site ne peuvent être reconditionnés et revendus sans l’accord écrit de The Miracle skin.

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• Article 4 - Prix

1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

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4. Devise

Les prix des produits sont affichés en euros (€) et peuvent également être affichés en dollars américains (USD) selon la configuration du site.

 

En cas de paiement dans une devise différente de celle du compte bancaire du consommateur, des frais de conversion peuvent être appliqués par l’établissement bancaire du consommateur, indépendamment de la volonté du vendeur.

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• Article 5 - Offre

​​1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones.

2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

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• Article 6 - Commande

​1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Le vendeur pourra également refuser ou retarder le traitement d'une commande s'il soupçonne une fraude quelconque, telle que l'usurpation d'identité ou le vol de moyens de paiements.

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• Article 7 - Contrat

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1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

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• ARTICLE 8 — PAIEMENT

 

1. Modalités de paiement

Le prix de la commande est payable selon les moyens de paiement proposés au Client au moment de la validation de sa commande.

Lorsque le Client sélectionne un paiement en plusieurs fois avec Alma, il est automatiquement dirigé vers le parcours sécurisé d’Alma afin de poursuivre sa demande de financement et, le cas échéant, accepter le contrat correspondant.

The Miracle Skin n’intervient pas dans la décision d’acceptation ou de refus du financement prise par Alma.

2. Paiement en plusieurs fois avec Alma

 

The Miracle Skin propose à ses Clients, pour certaines commandes éligibles, des solutions de paiement en plusieurs fois fournies par Alma.

Le service de financement proposé par Alma est soumis à l’acceptation par le Client du contrat de paiement ou de crédit présenté directement par Alma.

L’éligibilité au financement, les modalités de remboursement, l’échéancier ainsi que les éventuels frais applicables sont déterminés et communiqués par Alma au Client avant la conclusion du contrat de financement.

Selon la solution sélectionnée et les conditions applicables, des frais peuvent être facturés par Alma.

L’utilisation d’Alma implique l’acceptation des conditions contractuelles d’Alma par le Client.

3. Refus du financement par Alma

 

L’acceptation d’une commande par The Miracle Skin ne vaut pas acceptation du financement par Alma.

Lorsque le paiement en plusieurs fois constitue le moyen de règlement choisi par le Client, un refus d’octroi du financement par Alma peut entraîner l’annulation de la vente, sauf si le Client choisit et est en mesure de régler comptant le montant de sa commande par un autre moyen de paiement accepté.

Aucune responsabilité ne pourra être imputée à The Miracle Skin du seul fait d’un refus de financement décidé par Alma.

4. Résiliation ou rétractation liée au financement Alma

 

Lorsque le contrat de vente conclu avec The Miracle Skin est valablement résilié ou résolu, le contrat de financement associé conclu avec Alma est également susceptible de prendre fin conformément aux conditions applicables à ce financement.

Lorsqu’un Client exerce un droit de rétractation portant sur la solution de financement Alma, la vente associée peut être résolue, sauf lorsque le Client règle comptant le montant de la commande dans les conditions autorisées.

Si les produits ont déjà été expédiés au moment de la résolution de la vente, le Client devra les retourner conformément aux conditions et délais prévus par les présentes CGV concernant les retours et le droit de rétractation.

5. Paiements en 5 fois et plus — crédit affecté

 

Pour les solutions de financement d’une durée supérieure à trois mois, notamment les paiements proposés en 5 fois ou plus, tout ou partie du prix de la commande peut être financé par un crédit accordé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le Client bénéficie des protections prévues par le Code de la consommation applicables aux crédits affectés.

Dans les situations prévues par les articles L.312-52 et suivants du Code de la consommation, le contrat de vente peut notamment être résolu lorsque le financement n’est pas accordé dans les conditions légales ou lorsque l’emprunteur exerce son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

La vente demeure néanmoins valable lorsque, dans les conditions et délais prévus par la réglementation, le Client règle comptant le montant de son achat.

Lorsque la résolution du contrat entraîne le remboursement de sommes versées d’avance, The Miracle Skin procède au remboursement conformément aux articles L.312-53 et L.341-10 du Code de la consommation.

Les informations contractuelles détaillées relatives au crédit, notamment sa durée, son coût, le montant des échéances et les conditions de remboursement, sont fournies au Client directement par Alma avant la conclusion du contrat de crédit.

6. Sécurisation et traitement du paiement

 

Les informations nécessaires au traitement du paiement sont transmises aux prestataires de paiement concernés dans le cadre du parcours sécurisé de paiement.

The Miracle Skin ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

En choisissant Alma, le Client est informé que certaines données relatives à sa commande et à son panier sont transmises à Alma afin de permettre l’étude, la mise en place et l’exécution de la solution de paiement sélectionnée.

7. Réclamations concernant Alma

 

Pour toute question portant sur la commande elle-même, les produits, la livraison, un retour ou un remboursement, le Client doit contacter en priorité le service client The Miracle Skin.

Pour une difficulté portant spécifiquement sur le fonctionnement du service Alma, le contrat de financement, un échéancier ou une opération de paiement Alma, le Client peut contacter directement Alma par l’intermédiaire de son service d’assistance et de réclamation.

En cas de remboursement accepté et initié par The Miracle Skin sur une commande réglée avec Alma, les sommes déjà réglées et les échéances restant dues sont traitées par Alma selon les modalités applicables au financement concerné.

 

• Article 9 - Livraison

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1. Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.

2. Délai d’expédition

Dans des conditions normales, le vendeur professionnel traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés. The Miracle Skin s’engage à expédier les commandes dans les  delais de 24h à 72h  ouvrées suivant la validation de la commande et sous réserve des stocks disponibles.

3. Délai de livraison

La commande préparée sera remise à La Poste ou ses filiales (Lettre suivie, Colissimo, Chronopost…) ou au service de Point Relais, au choix du client, pour une livraison sous 2 à 3 jours en France Métropolitaine ou en Belgique.

Les commandes à destination des DOM TOM ou de l’étranger seront expédiées également par La Poste Colissimo ou Chronopost et remises par leur partenaire local. Les délais de livraison varient en 6 a 10 jours ouvrés.

​Afin de faciliter la remise de la commande par le transporteur, le client s'engage à faire les efforts nécessaires permettant la remise du colis: nom visible sur la boîte aux lettres, transmissions du digicode, du numéro de téléphone.

3- Articles en précommande et expédition des commandes mixtes

​Si votre commande contient à la fois des articles disponibles immédiatement et des articles en précommande, l'expédition sera effectuée en une seule fois, lorsque tous les articles seront disponibles. 

 Si vous souhaitez recevoir les articles disponibles immédiatement sans attendre les articles en précommande ,il vous sera demandé de régler des frais de livraison supplémentaires pour les deux expéditions distinctes: une pour les articles en stock et une pour les articles en précommande. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou demande spécifique concernant votre commande

4. Retard de livraison

En cas de retard de livraison de plus de 5 jours ouvrés, le client devra en informer le service client de The Miracle Skin qui mettra en œuvre les actions nécessaires et adaptées.

5. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

6. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

7. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

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• Article 10 - Retour de Produits et droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un droit de retour de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le droit de rétractation peut être exercé auprès de notre service client directement depuis notre site Internet dans la section "Contactez-nous". Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Tout produit ouvert ou endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris.

En cas de rétractation The Miracle Skin remboursera la totalité des paiements perçus. Soit par re-créditation de la carte bancaire ou du compte Paypal du consommateur, soit par virement bancaire en fonction du mode de paiement de la commande.

The Miracle Skin  pourra différer le remboursement jusqu’à la réception et la vérification des produits.

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• Article 11 - Traitement des données personnelles

The Miracle! Skin  traite les informations concernant les consommateurs conformément à sa Politique de Confidentialité.

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• ARTICLE 12 — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

 

En cas de difficulté relative à une commande passée auprès de The Miracle Skin, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse :

contact@themiracleskin.fr

 

Les Parties chercheront prioritairement une solution amiable au différend.

 

Lorsqu’un différend concerne spécifiquement les services fournis par Alma, le Client doit préalablement adresser sa réclamation à Alma par l’intermédiaire de son service de réclamation.

Si la réponse apportée par Alma à cette réclamation ne satisfait pas le Client, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent auprès de l’AFEPAME — Avenir Conso, conformément aux conditions de saisine applicables.

Cette procédure concerne les litiges relatifs aux services fournis par Alma et ne se substitue pas au traitement par The Miracle Skin des réclamations relatives aux produits, commandes, livraisons, retours ou remboursements.

Le recours à un dispositif de médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

 

Mise à jour : 16 septembre 2026

 

• Article 13 - Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.